Arrêté du 30 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès des médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires des maisons d'arrêt et des personnes entrant de l'état de liberté

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents des cellules statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, pour les données du ressort de la région.