Article 7
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003