Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 16/10/2003En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/05/2003Version en vigueur depuis le 24 mai 2003

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.