Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 24/05/2003En vigueur depuis le 24 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/05/2003Version en vigueur depuis le 24 mai 2003

Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.