Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 24/05/2003En vigueur depuis le 24 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/05/2003Version en vigueur depuis le 24 mai 2003

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;

- vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;

- prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).

Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :

- statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;

- études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.

En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.