Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.

En vigueur depuis le 23/05/2003En vigueur depuis le 23 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/05/2003Version en vigueur depuis le 23 mai 2003

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.