Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.

En vigueur depuis le 23/05/2003En vigueur depuis le 23 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2003Version en vigueur depuis le 23 mai 2003

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.

Ces informations sont recueillies pour :

- le directeur de l'établissement ;

- le directeur technique de l'établissement.