Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

En vigueur depuis le 23/05/2003En vigueur depuis le 23 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/2003Version en vigueur depuis le 23 mai 2003

Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.