Décret n°2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale

En vigueur depuis le 22/05/2003En vigueur depuis le 22 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/2003Version en vigueur depuis le 22 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.