Décret n°2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale

En vigueur depuis le 22/05/2003En vigueur depuis le 22 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/05/2003Version en vigueur depuis le 22 mai 2003

L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.