Décret n°2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 21/05/2003En vigueur depuis le 21 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/2003Version en vigueur depuis le 21 mai 2003

Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.