Décret n°2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 21/05/2003En vigueur depuis le 21 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2003Version en vigueur depuis le 21 mai 2003

Ne peuvent être utilisés par les agents des douanes pour l'exercice de leurs missions que les chiens ayant fait au préalable l'objet :

a) D'une admission provisoire en vue d'un dressage complet ;

b) D'une admission définitive.

Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la nature et les conditions des examens d'admission ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de prononcer ces admissions.