Arrêté du 6 mai 2003 fixant le taux de la prime à l'internat

En vigueur depuis le 21/05/2003En vigueur depuis le 21 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2003Version en vigueur depuis le 21 mai 2003

Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 Euros à compter de l'année scolaire 2002-2003.