Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre

En vigueur depuis le 20/05/2003En vigueur depuis le 20 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/2003Version en vigueur depuis le 20 mai 2003

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.