Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre

En vigueur depuis le 20/05/2003En vigueur depuis le 20 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/05/2003Version en vigueur depuis le 20 mai 2003

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIGeCAT mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité principale est d'assurer la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre.