Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

En vigueur depuis le 18/05/2003En vigueur depuis le 18 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/05/2003Version en vigueur depuis le 18 mai 2003

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.