Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

En vigueur depuis le 17/05/2003En vigueur depuis le 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003

L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.