Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires.

En vigueur depuis le 17/05/2003En vigueur depuis le 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003

Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.