Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

En vigueur depuis le 17/05/2003En vigueur depuis le 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.