Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

En vigueur depuis le 17/05/2003En vigueur depuis le 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003

Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.