Décret n°2003-436 du 15 mai 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 16/05/2003En vigueur depuis le 16 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/2003Version en vigueur depuis le 16 mai 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.