Décret n°2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée

En vigueur depuis le 16/05/2003En vigueur depuis le 16 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/2003Version en vigueur depuis le 16 mai 2003

Le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, est abrogé.