Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE"

En vigueur depuis le 14/05/2003En vigueur depuis le 14 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/05/2003Version en vigueur depuis le 14 mai 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.