Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information.

En vigueur depuis le 13/05/2003En vigueur depuis le 13 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/2003Version en vigueur depuis le 13 mai 2003

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.