Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 11/05/2003En vigueur depuis le 11 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2003Version en vigueur depuis le 11 mai 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.