Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation.

En vigueur depuis le 10/05/2003En vigueur depuis le 10 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/2003Version en vigueur depuis le 10 mai 2003

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.