Décret n°2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

En vigueur depuis le 10/05/2003En vigueur depuis le 10 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2003Version en vigueur depuis le 10 mai 2003


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.