Décret n°2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 10/05/2003En vigueur depuis le 10 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/2003Version en vigueur depuis le 10 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.