Décret n°2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer

En vigueur depuis le 08/05/2003En vigueur depuis le 08 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2003

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Article 4

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La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer prend fin au plus tard le 31 décembre 2007.