Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

En vigueur depuis le 08/05/2003En vigueur depuis le 08 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 08/05/2003Version en vigueur depuis le 08 mai 2003

Les séances de l'observatoire national sont publiques sauf décision contraire du président fondée sur des motifs d'ordre public ou les nécessités de la sauvegarde des secrets protégés par la loi.