Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction

En vigueur depuis le 07/05/2003En vigueur depuis le 07 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2003

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/05/2003Version en vigueur depuis le 07 mai 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.