Décret n°2003-411 du 5 mai 2003 portant attribution d'un drapeau à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion

En vigueur depuis le 07/05/2003En vigueur depuis le 07 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/05/2003Version en vigueur depuis le 07 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.