Décret n°2003-411 du 5 mai 2003 portant attribution d'un drapeau à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion

En vigueur depuis le 07/05/2003En vigueur depuis le 07 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/2003Version en vigueur depuis le 07 mai 2003

Un drapeau est attribué à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), structure de la direction générale de la police nationale instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1985.