Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

En vigueur depuis le 06/05/2003En vigueur depuis le 06 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/2003Version en vigueur depuis le 06 mai 2003

Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.