Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

En vigueur depuis le 03/05/2003En vigueur depuis le 03 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2003Version en vigueur depuis le 03 mai 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.