Décret n°2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 02/05/2003En vigueur depuis le 02 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/2003Version en vigueur depuis le 02 mai 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.