En vigueur du 01/01/2003 au 01/05/2026En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 mai 2026

Article 1

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 mai 2026

Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.

Elle est versée après service fait dans la limite des crédits disponibles.