Décret n°2003-401 du 30 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

En vigueur depuis le 02/12/2002En vigueur depuis le 02 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/12/2002Version en vigueur depuis le 02 décembre 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.