Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

En vigueur depuis le 30/04/2003En vigueur depuis le 30 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.