Décret n°2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé

En vigueur depuis le 29/04/2003En vigueur depuis le 29 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2003Version en vigueur depuis le 29 avril 2003


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.