Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique)

En vigueur depuis le 25/04/2003En vigueur depuis le 25 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/2003Version en vigueur depuis le 25 avril 2003

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.