Décret n°2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes