Décret n°2003-369 du 18 avril 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

En vigueur depuis le 23/04/2003En vigueur depuis le 23 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/2003Version en vigueur depuis le 23 avril 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.