Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes

En vigueur depuis le 19/04/2003En vigueur depuis le 19 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/04/2003Version en vigueur depuis le 19 avril 2003

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.