Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.

En vigueur depuis le 18/04/2003En vigueur depuis le 18 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/04/2003Version en vigueur depuis le 18 avril 2003

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.