Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.

En vigueur depuis le 17/04/2003En vigueur depuis le 17 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2003Version en vigueur depuis le 17 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.