Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.

En vigueur depuis le 17/04/2003En vigueur depuis le 17 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/2003Version en vigueur depuis le 17 avril 2003

Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.