Article 1
En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012