Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A ou B de l'annexe 2 du présent arrêté.

Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation de l'acquisition amiable ou des mesures de prévention sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.