Arrêté du 19 mars 2003 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

En vigueur depuis le 15/04/2003En vigueur depuis le 15 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/2003Version en vigueur depuis le 15 avril 2003

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.